S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 35 Versions de la disposition

1990-06-22

35. La Société assume les droits et les obligations du Fonds québécois de récupération découlant de l’Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière et de boissons gazeuses intervenue le 15 juillet 1987 entre le ministre et les signataires de l’entente, conformément à la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses (chapitre P‐9.2). Malgré les dispositions de cette entente et tout avis de résiliation qui aurait pu y mettre fin, celle-ci continue d’être en vigueur et lie les parties jusqu’au 31 décembre 1990.

1990, c. 23, a. 35.