Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage
Article 31.1
Versions de la disposition
31.1. La Société doit, au plus tard le 31 décembre 2026 et par la suite tous les cinq ans, transmettre au ministre des Finances, eu égard au besoin d’ajuster le droit spécifique sur les pneus neufs prévu au titre IV.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), un avis sur la viabilité financière des programmes de récupération et de valorisation des pneus hors d’usage dont l’administration lui a été déléguée conformément à l’article 53.30 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
