Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1990, c. 23, a. 29; 2022, c. 19, a. 431.
29. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1990, c. 23, a. 29.
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