Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Remplacé).
1990, c. 23, a. 17; 2000, c. 8, a. 218; 2002, c. 59, a. 5.
17. Les règlements de la Société, sauf ceux pris en vertu de l’article 13, sont soumis à l’approbation du gouvernement et entrent en vigueur à la date de cette approbation ou à toute autre date ultérieure qu’il détermine.
1990, c. 23, a. 17; 2000, c. 8, a. 218.
17. Les règlements de la Société sont soumis à l’approbation du gouvernement et entrent en vigueur à la date de cette approbation ou à toute autre date ultérieure qu’il détermine.
1990, c. 23, a. 17.
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