Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le règlement intérieur de la Société peut permettre, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 15.
1990, c. 23, a. 16; 2002, c. 59, a. 5.
16. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil ou par toute autre personne autorisée à le faire par les règlements de régie interne de la Société sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1990, c. 23, a. 16.
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