Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président du conseil, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la Société, mais dans le cas de ce dernier uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société.
1990, c. 23, a. 15; 2002, c. 59, a. 5; 2008, c. 5, a. 24.
15. Aucun document n’engage la Société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président ou le vice-président du conseil, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la Société, mais dans le cas de ce dernier uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société.
1990, c. 23, a. 15; 2002, c. 59, a. 5.
15. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
1990, c. 23, a. 15.
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