Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-22.01 - Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés et rémunérés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1990, c. 23, a. 11; 2002, c. 59, a. 5.
11. Les membres du conseil d’administration autres que le président de la Société ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1990, c. 23, a. 11.
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