S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 82 Versions de la disposition

1993-04-01

82. Les employés d’une commission de formation professionnelle de la main-d’oeuvre, y compris les cadres au sens du Règlement sur les conditions de travail des cadres des commissions de formation professionnelle de la main-d’oeuvre (décret 1300-89 du 9 août 1989), en fonction le 31 mars 1993 et les employés de l’«Association provinciale des commissions de formation professionnelle (A.P.C.F.P.)», en fonction le 11 décembre 1991 et qui le sont encore le 31 mars 1993, deviennent les employés de la Société, sans autre formalité. Ils occupent le poste et ils exercent les fonctions qui leur sont assignés par la Société, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui leur sont applicables.

Les employés non visés par une convention collective conservent le traitement régulier auquel ils avaient droit lors de leur transfert à la Société.

1992, c. 44, a. 82.