Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Les ressources matérielles, dossiers et autres documents des unités administratives visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 84 deviennent ceux de la Société, dans la mesure déterminée par le gouvernement.
La Société devient partie à toute instance à laquelle une commission de formation professionnelle de la main-d’oeuvre était partie le 31 mars 1993, sans reprise d’instance.
1992, c. 44, a. 78.
78. Les ressources matérielles, dossiers et autres documents des unités administratives visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 84 deviennent ceux de la Société, dans la mesure déterminée par le gouvernement.
En vig.: 1993-04-01
La Société devient partie à toute instance à laquelle une commission de formation professionnelle de la main-d’oeuvre était partie le 31 mars 1993, sans reprise d’instance.
1992, c. 44, a. 78.
© Gouvernement du Québec