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S-22.001 - Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure avec le Gouvernement du Canada tout accord portant sur l’administration et l’application, en tout ou en partie, d’une loi du Parlement du Canada relative au domaine de la main-d’oeuvre, à celui du remplacement du revenu de travail ou à tout autre domaine connexe.
La Société exécute tout mandat que peut lui confier le gouvernement relativement à un accord conclu conformément au premier alinéa.
1992, c. 44, a. 22.
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