S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 7.1 Versions de la disposition

1983-06-22

7.1. Le ministre des Finances paiera en outre à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, au cours de chacune des années financières 1983-1984 et 1984-1985, une somme de 3 000 000 $ et, au cours de l’année financière 1985-1986, une somme de 4 000 000 $ pour 100 000 actions entièrement acquittées de son capital social, pour lesquelles des certificats d’actions lui seront délivrés au fur et à mesure en retour de ces paiements.

De plus, le ministre des Finances est autorisé à payer à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, avec l’approbation préalable du gouvernement, en un ou plusieurs versements, selon les besoins de la Société, une somme de 35 000 000 $ pour 350 000 actions entièrement acquittées de son capital social, pour lesquelles des certificats d’actions lui seront délivrés au fur et à mesure en retour de ces paiements.

1983, c. 31, a. 3.