S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 5 Versions de la disposition

1983-06-22

5. Le fonds social autorisé de la Société est de 85 000 000 $. Il est divisé en 850 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.

1975, c. 42, a. 5; 1978, c. 48, a. 1; 1983, c. 31, a. 2.

1978-06-13

5. Le fonds social autorisé de la Société est de quarante millions de dollars.

Il est divisé en 400,000 actions d’une valeur nominale de cent dollars chacune.

1975, c. 42, a. 5; 1978, c. 48, a. 1.

1977-12-31

5. Le fonds social autorisé de la Société est de dix millions de dollars.

Il est divisé en 100,000 actions d’une valeur nominale de cent dollars chacune.

1975, c. 42, a. 5.