Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1983, c. 31, a. 7; 1993, c. 49, a. 8.
27. Les affaires de la Société québécoise des bio-technologies agro-alimentaires sont administrées par un conseil d’administration de sept membres dont trois sont nommés par le gouvernement et trois par SOQUIA. Le président de la Société québécoise des bio-technologies agro-alimentaires est d’office administrateur; il est nommé par SOQUIA sur approbation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur.
1983, c. 31, a. 7.
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