Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
1983, c. 31, a. 7; 1993, c. 49, a. 8.
23. Les affaires de la Société québécoise des pêches sont administrées par un conseil d’administration de sept membres dont trois sont nommés par le gouvernement et trois par SOQUIA. Le président de la Société québécoise des pêches est d’office administrateur; il est nommé par SOQUIA sur approbation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur.
1983, c. 31, a. 7.
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