Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
1983, c. 31, a. 7; 1993, c. 49, a. 8.
22. Le fonds social autorisé de la Société québécoise des pêches est de 20 000 000 $; il est divisé en 200 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune. Ces actions sont attribuées à SOQUIA qui les paiera sur le produit de l’achat des actions de SOQUIA par le ministre des Finances sur décision du gouvernement, en un ou plusieurs versements, selon les besoins de la filiale.
1983, c. 31, a. 7.
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