Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1975, c. 42, a. 21; 1979, c. 77, a. 21; 1983, c. 31, a. 7; 1993, c. 49, a. 8.
21. Une compagnie à fonds social est constituée sous le nom de «Société québécoise des pêches». Elle a son siège social au même endroit que SOQUIA et elle a comme unique objet le développement des pêches commerciales.
1975, c. 42, a. 21; 1979, c. 77, a. 21; 1983, c. 31, a. 7.
21. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 42, a. 21; 1979, c. 77, a. 21.
21. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 42, a. 21.
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