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S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général une fois l’an et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement.
1975, c. 42, a. 19; 1983, c. 31, a. 6; 1993, c. 49, a. 7.
19. Les comptes de la Société et des sociétés prévues aux sections II et III sont vérifiés par le vérificateur général une fois l’an et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement.
1975, c. 42, a. 19; 1983, c. 31, a. 6.
19. Les comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général une fois l’an et en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
1975, c. 42, a. 19.
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