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Décisions des tribunaux
S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires
Article 18
Versions de la disposition
18. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation un rapport de ses activités pour son exercice financier précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements que le ministre prescrit ainsi que ceux que la Loi sur les compagnies oblige les administrateurs à fournir annuellement aux actionnaires.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
La Société doit, en outre, fournir au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
18. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre de l’agriculture un rapport de ses activités pour son exercice financier précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements que le ministre prescrit ainsi que ceux que la Loi sur les compagnies oblige les administrateurs à fournir annuellement aux actionnaires.
Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
La Société doit, en outre, fournir au ministre de l’agriculture tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
