Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-21 - Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Société ou de ses filiales. Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1993, c. 49, a. 6.
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