S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Article 3 Versions de la disposition

2022-06-03

3. Les membres du conseil d’administration de la Société, autres que le président-directeur général, se répartissent comme suit:

1°  deux juges nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;

2°  un universitaire nommé après recommandation des doyens des facultés de droit;

3°  deux avocats nommés après consultation du Barreau du Québec;

4°  un notaire nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec;

5°  deux fonctionnaires du ministère de la Justice nommés sur la recommandation du ministre de la Justice;

6°  un fonctionnaire nommé sur la recommandation du président du Conseil du trésor;

7°  trois autres membres, dont un qui est membre de l’ordre professionnel des comptables.

1975, c. 12, a. 3; 1994, c. 18, a. 50; 2005, c. 7, a. 93; 2020, c. 2, a. 67; 2022, c. 19, a. 415.

2020-09-01

3. La Société est formée de:

a)  deux juges, nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;

b)  deux universitaires, nommés après recommandation des doyens des facultés de droit;

c)  trois avocats, nommés après consultation du Barreau du Québec;

d)  un notaire, nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec;

e)  deux fonctionnaires du ministère de la Justice, nommés sur la recommandation du ministre de la Justice;

f)  deux fonctionnaires nommés sur la recommandation du président du Conseil du trésor;

g)  d’autres membres ayant le droit de parole mais non le droit de vote suivant l’évolution des besoins.

1975, c. 12, a. 3; 1994, c. 18, a. 50; 2005, c. 7, a. 93; 2020, c. 2, a. 67.

2005-12-06

3. La Société est formée de:

a)  deux juges, nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;

b)  deux universitaires, nommés après recommandation des doyens des facultés de droit;

c)  trois avocats, nommés après consultation du Barreau du Québec;

d)  un notaire, nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec;

e)  deux fonctionnaires du ministère de la Justice, nommés sur la recommandation du ministre de la Justice;

f)  deux fonctionnaires nommés sur la recommandation du ministre responsable de l’application de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C‐8.1.1);

g)  d’autres membres ayant le droit de parole mais non le droit de vote suivant l’évolution des besoins.

1975, c. 12, a. 3; 1994, c. 18, a. 50; 2005, c. 7, a. 93.

1994-06-17

3. La Société est formée de:

a)  deux juges, nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;

b)  deux universitaires, nommés après recommandation des doyens des facultés de droit;

c)  trois avocats, nommés après consultation du Barreau du Québec;

d)  un notaire, nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec;

e)  deux fonctionnaires du ministère de la Justice, nommés sur la recommandation du ministre de la Justice;

f)  deux fonctionnaires nommés sur la recommandation du ministre responsable de l’application de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1);

g)  d’autres membres ayant le droit de parole mais non le droit de vote suivant l’évolution des besoins.

1975, c. 12, a. 3; 1994, c. 18, a. 50.

1977-12-31

3. La Société est formée de:

a)  deux juges, nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;

b)  deux universitaires, nommés après recommandation des doyens des facultés de droit;

c)  trois avocats, nommés après consultation du Barreau du Québec;

d)  un notaire, nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec;

e)  deux fonctionnaires du ministère de la Justice, nommés sur la recommandation du ministre de la Justice;

f)  deux fonctionnaires nommés sur la recommandation du ministre des Communications;

g)  d’autres membres ayant le droit de parole mais non le droit de vote suivant l’évolution des besoins.

1975, c. 12, a. 3.