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Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique
Article 16
Versions de la disposition
16. La Société doit transmettre au ministre de la Justice, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel de gestion pour l’exercice financier précédent.
Le ministre doit déposer ce rapport devant l’Assemblée nationale.
16. La Société doit transmettre au ministre de la Justice, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre doit déposer ce rapport devant l’Assemblée nationale.
