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Décisions des tribunaux
S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique
Article 11
Versions de la disposition
11. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.
Les biens de la Société font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom propre.
11. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Société font partie du domaine public, mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom propre.
