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Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 42
Versions de la disposition
42. Des organisations régionales constituées des représentants en région des autorités gouvernementales composant l’Organisation sont formées dans les régions administratives.
Le directeur régional responsable de la sécurité civile au ministère de la Sécurité publique coordonne l’organisation formée dans sa région et assure la liaison avec le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile.
Les organisations régionales assurent la planification gouvernementale de la sécurité civile dans leur région et y coordonnent le déploiement des mesures en soutien aux municipalités locales pour répondre à un sinistre ou à son imminence.
