Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 38
Versions de la disposition
38. Le gouvernement forme le Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec et en détermine les modalités de fonctionnement.
Le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile agit à titre de conseiller stratégique au sein du Comité et assure la liaison entre celui-ci et l’Organisation de la sécurité civile du Québec.
