S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 96 Versions de la disposition

2001-12-20

96. Un directeur de santé publique peut procéder à une enquête épidémiologique dans toute situation où il a des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée ou pourrait l’être et, en particulier:

1°  lorsqu’il reçoit une déclaration d’une manifestation clinique inhabituelle à la suite d’une vaccination donnée en vertu de l’article 69;

2°  lorsqu’il reçoit une déclaration d’une intoxication, d’une infection ou d’une maladie visée au chapitre VIII;

3°  lorsqu’il reçoit un avis donné en vertu du chapitre IX à l’effet qu’une personne refuse, omet ou néglige de se faire examiner ou traiter ou de respecter des mesures de prophylaxie obligatoires;

4°  lorsqu’il reçoit un signalement donné en vertu du chapitre X.

2001, c. 60, a. 96.