Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Le droit à une indemnité, en vertu de la présente section, se prescrit par trois ans à compter de la date de l’acte vaccinal et, dans le cas d’une indemnité de décès, à compter de la date de ce décès.
Toutefois, si le préjudice corporel se manifeste graduellement, le délai ne court qu’à compter du jour où il s’est manifesté pour la première fois.
2001, c. 60, a. 73.
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