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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le ministre peut, dans la mesure qu’il estime appropriée, verser une subvention à tout propriétaire d’une station de traitement de l’eau potable qui lui en fait la demande, afin de couvrir les coûts d’achat, d’aménagement, d’installation ou de réparation d’un appareil de fluoration, de même que le coût du fluorure utilisé.
Il peut assujettir l’octroi de cette subvention aux conditions qu’il estime appropriées.
2001, c. 60, a. 60.
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