Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Les enquêtes socio-sanitaires faites à des fins de surveillance de l’état de santé de la population doivent être préalablement soumises pour avis au comité d’éthique de l’Institut national de santé publique du Québec.
Toutefois, dans le cas des enquêtes nationales, le ministre peut soustraire un projet d’enquête à cette obligation si l’examen éthique de ce projet est assuré par le comité d’éthique de l’Institut de la statistique du Québec.
2001, c. 60, a. 43; 2009, c. 45, a. 14.
43. Les enquêtes socio-sanitaires faites à des fins de surveillance de l’état de santé de la population doivent être préalablement soumises pour avis au Comité d’éthique.
Toutefois, dans le cas des enquêtes nationales, le ministre peut soustraire un projet d’enquête à cette obligation si l’examen éthique de ce projet est assuré par le comité d’éthique de l’Institut de la statistique du Québec.
2001, c. 60, a. 43.
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