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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 31; 2009, c. 45, a. 12.
31. Le ministère de la Santé et des Services sociaux assume le paiement des honoraires ou allocations visés à l’article 30.
Il assume également, compte tenu de ses ressources, le support administratif nécessaire à l’exécution des travaux du Comité d’éthique.
2001, c. 60, a. 31.
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