Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.2 - Loi sur la santé publique
Article 135
Versions de la disposition
135. Pour les fins des communications ou transmissions de renseignements ou de documents et pour l’exercice des droits d’accès prévus par les dispositions de l’article 98, du paragraphe 8° de l’article 100 ou du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 123, les autorités de santé publique sont investies des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
