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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 130.6
Versions de la disposition

Texte complet
130.6. Un rapport sur les mesures mises en application pour protéger la population contre les agents vecteurs doit être déposé, dans les trois mois qui suivent la fin de l’application des mesures, auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux qui le transmet immédiatement aux autres ministres concernés. Le ministre rend public ce rapport dans les 30 jours de sa réception.
2009, c. 45, a. 18.
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