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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 130.4
Versions de la disposition

Texte complet
130.4. Nul ne doit entraver l’exécution des mesures prévues au plan d’intervention gouvernemental. Ainsi, le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un terrain est tenu d’en laisser en tout temps le libre accès afin que ces mesures, notamment l’utilisation de pesticides, puissent y être exécutées.
2009, c. 45, a. 18.
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