Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.2 - Loi sur la santé publique

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Lorsque la personne visée par un ordre du directeur de santé publique est mineure, l’ordre doit être également adressé à l’un de ses parents ou, le cas échéant, à son tuteur ou, à défaut, à la personne qui en a la garde légale et le parent, le tuteur ou le gardien doit s’assurer que l’ordre est respecté.
2001, c. 60, a. 112.
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