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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Un fournisseur doit voir à ce qu’une matière dangereuse qu’il fournit soit étiquetée conformément aux règlements; en l’absence de règlement, l’étiquette doit indiquer au moins la composition de la matière dangereuse, les dangers de son utilisation et les mesures à prendre en cas d’urgence. Il n’est pas nécessaire de mentionner les secrets de fabrication.
1979, c. 63, a. 67.
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