S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 62.7 Versions de la disposition

2015-06-03

62.7. L’employeur tenu de divulguer sur une étiquette ou une fiche de données de sécurité des renseignements qu’il estime confidentiels peut demander d’être exempté de cette obligation à l’égard des renseignements prévus par règlement.

1988, c. 61, a. 2; 2015, c. 13, a. 7.

1989-03-22

62.7. Un employeur peut être exempté de l’obligation de divulguer sur l’étiquette ou dans la fiche signalétique, les renseignements suivants:

1°  la dénomination chimique ou la concentration d’un ingrédient du produit contrôlé;

2°  les sources de renseignements relatifs aux données toxicologiques du produit contrôlé;

3°  l’appellation courante ou chimique, la dénomination commerciale, le nom générique ou la marque du produit contrôlé;

4°  les renseignements à l’aide desquels il est possible d’identifier le fournisseur du produit contrôlé.

Un employeur ne peut toutefois être exempté de l’obligation de divulguer les renseignements sur les dangers tels que définis par règlement.

1988, c. 61, a. 2.