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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 62.4
Versions de la disposition

Texte complet
62.4. L’étiquette, l’affiche et la fiche de données de sécurité d’un produit dangereux doivent être en langue française; le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions; le texte d’une telle traduction ne doit pas l’emporter sur le texte en langue française ou être accessible dans des conditions plus favorables.
1988, c. 61, a. 2; 2015, c. 13, a. 4; 2022, c. 14, a. 162.
62.4. L’étiquette, l’affiche et la fiche de données de sécurité d’un produit dangereux doivent être en langue française. Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions.
1988, c. 61, a. 2; 2015, c. 13, a. 4.
62.4. L’étiquette et la fiche signalétique d’un produit contrôlé doivent être en langue française. Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions.
1988, c. 61, a. 2.
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