S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 62.15 Versions de la disposition

1989-03-22

62.15. L’appel est formé par le dépôt, auprès de l’organisme d’appel, d’une demande écrite contenant un exposé détaillé des motifs d’appel.

Cette demande est présentée selon les modalités déterminées par règlement. Elle contient les renseignements et est accompagnée des documents et frais déterminés par règlement.

1988, c. 61, a. 2.