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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 62.13
Versions de la disposition

Texte complet
62.13. L’employeur, un travailleur de l’établissement, un membre du comité de santé et de sécurité, un représentant à la prévention, une association accréditée représentant un travailleur de l’établissement ou toute autre personne intéressée peut, dans le délai prévu par règlement, interjeter appel de la décision rendue sur la demande d’exemption de divulgation.
1988, c. 61, a. 2.
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