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Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 62.0.1
Versions de la disposition
62.0.1. Le montant des dommages matériels prévu au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 62 est revalorisé le 1er janvier de chaque année selon la méthode prévue aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
