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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. L’employeur doit permettre au représentant à la prévention ou, le cas échéant, à la personne qui l’a remplacé d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues par les articles 16, 18, 21 et 23.
Le représentant à la prévention ou la personne qui l’a remplacé est réputé être au travail lorsqu’il exerce les fonctions qui lui sont ainsi dévolues.
1979, c. 63, a. 29.
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