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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 246
Versions de la disposition

Texte complet
246. Les amendes appartiennent au Fonds, sauf lorsque le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales a intenté la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur.
1979, c. 63, a. 246; 1992, c. 61, a. 550; 2002, c. 76, a. 23; 2005, c. 34, a. 86.
246. Les amendes appartiennent au Fonds, sauf lorsque le procureur général a intenté la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur.
1979, c. 63, a. 246; 1992, c. 61, a. 550; 2002, c. 76, a. 23.
246. Les amendes appartiennent à la Commission, sauf lorsque le procureur général a intenté la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la Commission avec le plaidoyer du défendeur.
1979, c. 63, a. 246; 1992, c. 61, a. 550.
246. Les amendes imposées appartiennent à la Commission.
1979, c. 63, a. 246.
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