S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 243.2 Versions de la disposition

1993-11-01

243.2. (Abrogé).

1985, c. 6, a. 549; 1992, c. 61, a. 548.

1985-08-19

243.2. L’omission de signifier l’avis d’infraction ne peut être invoquée à l’encontre du poursuivant et il n’est pas nécessaire d’alléguer qu’il a été signifié ni d’en faire la preuve.

Toutefois, le contrevenant qui, lors de la comparution, admet sa culpabilité et prouve ensuite que l’avis d’infraction ne lui a pas été signifié, ne peut être condamné à payer un montant plus élevé que celui qu’il aurait été tenu de payer en vertu de l’avis.

1985, c. 6, a. 549.