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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 239
Versions de la disposition

Texte complet
239. Dans une poursuite visée dans le présent chapitre, la preuve qu’une infraction a été commise par un représentant, un mandataire ou un travailleur à l’emploi d’un employeur suffit à établir qu’elle a été commise par cet employeur à moins qu’il n’établisse que cette infraction a été commise à son insu, sans son consentement et malgré les dispositions prises pour prévenir sa commission.
1979, c. 63, a. 239.
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