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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. (Abrogé).
2002, c. 76, a. 22.
226. Un règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de la publication à la Gazette officielle du Québec du décret approuvant ce règlement ou, en cas de modification par la Commission ou par le gouvernement, du décret et de son texte définitif ou à toute date ultérieure fixée dans le décret.
1979, c. 63, a. 226; 1985, c. 6, a. 548.
226. Les règlements entrent en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis signalant qu’ils ont reçu l’approbation du gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de leur texte définitif ou à toute autre date ultérieure fixée dans l’avis ou dans le texte définitif.
1979, c. 63, a. 226.
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