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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 220
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Texte complet
220. Nul ne peut entreprendre un chantier de construction qui constituera vraisemblablement un chantier de grande importance au sens des règlements à moins d’en avoir avisé la Commission par écrit au moins 180 jours avant le début des travaux.
Lorsqu’elle est ainsi avisée, la Commission convoque et rencontre le maître d’oeuvre et chaque association représentative. Le maître d’oeuvre doit fournir à la Commission tous les renseignements que celle-ci requiert à propos du chantier de construction projeté.
1979, c. 63, a. 220.
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