Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. Le représentant en santé et en sécurité peut s’absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer les fonctions visées dans les paragraphes 2°, 6° et 7° de l’article 210.
La Commission détermine par règlement, selon les catégories de chantiers de construction, le temps que le représentant en santé et en sécurité peut consacrer à l’exercice de ses autres fonctions.
1979, c. 63, a. 212; 2021, c. 27, a. 233 et 241.
Non en vigueur
212. Le représentant à la prévention peut s’absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer les fonctions visées dans les paragraphes 2°, 6° et 7° de l’article 210.
La Commission détermine par règlement, selon les catégories de chantiers de construction, le temps que le représentant à la prévention peut consacrer à l’exercice de ses autres fonctions.
1979, c. 63, a. 212.
© Gouvernement du Québec