Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. Une décision rendue par la Commission à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 191.1 a effet immédiatement, malgré la contestation devant le Tribunal administratif du travail.
1979, c. 63, a. 192; 1985, c. 6, a. 545; 1997, c. 27, a. 45; 2015, c. 15, a. 237.
192. Une décision rendue par la Commission à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 191.1 a effet immédiatement, malgré la contestation devant la Commission des lésions professionnelles.
1979, c. 63, a. 192; 1985, c. 6, a. 545; 1997, c. 27, a. 45.
192. Une décision rendue par un bureau de révision à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 191.1 a effet immédiatement, malgré l’appel.
1979, c. 63, a. 192; 1985, c. 6, a. 545.
192. Un ordre ou une décision d’un inspecteur chef régional est exécutoire tant qu’il n’est pas révisé par la Commission.
Les décisions de la Commission sont finales et sans appel.
1979, c. 63, a. 192.
© Gouvernement du Québec