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Décisions des tribunaux
S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail
Article 176.6
Versions de la disposition
176.6. (Abrogé).
176.6. Une demande de révision est formée par un écrit déposé au bureau de la Commission:
1° de la région où est situé le domicile du travailleur; ou
2° d’une région où l’employeur a un établissement, si aucun travailleur n’est partie à la demande ou si le travailleur est domicilié hors du Québec.
La Commission délivre sans délai une copie de cette demande à tout intéressé.
