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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 176.5.3
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Texte complet
176.5.3. (Abrogé).
1992, c. 11, a. 70; 1997, c. 27, a. 42.
176.5.3. Un conciliateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.
Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document, à moins que ce document ne serve à motiver l’entente et la décision du bureau de révision qui l’entérine.
1992, c. 11, a. 70.
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