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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 176.4
Versions de la disposition

Texte complet
176.4. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1992, c. 11, a. 69; 1997, c. 27, a. 42.
176.4. Lorsqu’elle forme un bureau de révision dans une région conformément à l’article 176.2, la Commission appelle les personnes dont le nom apparaît sur la liste des représentants des travailleurs dressée pour cette région, dans l’ordre déterminé par son conseil d’administration, jusqu’à ce que l’une d’elles se déclare en mesure d’agir; la Commission nomme alors cette personne membre de ce bureau pour connaître et disposer de toute demande de révision qu’elle indique.
La Commission procède de la même façon pour nommer le membre représentant les employeurs, en utilisant la liste des représentants des employeurs dressée pour la région visée.
1985, c. 6, a. 543; 1992, c. 11, a. 69.
176.4. Lorsqu’elle forme un bureau de révision dans une région, la Commission appelle les personnes dont le nom apparaît sur la liste des représentants des travailleurs dressée pour cette région, dans l’ordre déterminé par son conseil d’administration, jusqu’à ce que l’une d’elles se déclare en mesure d’agir; la Commission nomme alors cette personne membre de ce bureau pour connaître et disposer de toute demande de révision qu’elle indique.
La Commission procède de la même façon pour nommer le membre représentant les employeurs, en utilisant la liste des représentants des employeurs dressée pour la région visée.
1985, c. 6, a. 543.
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